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Ouverture des précommandes !

Livraison prévue au plus tard avant Noël.

Conditions générales de vente

Version du 24 octobre 2026

Préambule : objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur le site streamykids.fr entre la société ApilyTech (le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Elles sont communiquées au Client préalablement à toute Commande ; leur acceptation intervient lors de la validation de la Commande (Article 2).

Article 1 : Identification du Vendeur

Dénomination : ApilyTech, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
Immatriculation : RCS Bobigny 929 368 454, SIRET 929 368 454 00021
N° TVA intracommunautaire : FR36929368454
Siège social : 1 avenue Aristide Briand, 93160 Noisy-le-Grand
Contact : contact@streamykids.fr, 07 66 80 17 02

Article 2 : Définitions, champ d'application, acceptation

Définitions. « Produit » : le baladeur audio Streamy Kids et ses accessoires (coque, verre trempé). « Éléments numériques » : le système, le launcher (modes enfant et parent) et leurs mises à jour, fournis avec le Produit. « Services tiers » : les services de streaming audio et applications édités par des tiers, accessibles depuis le Produit. « Commande » : tout achat passé sur le site.

Champ d'application. Les CGV s'appliquent aux ventes conclues sur streamykids.fr avec livraison en France métropolitaine. Elles ne régissent pas les précommandes réalisées via la plateforme Ulule, soumises aux conditions propres à cette plateforme.

Capacité. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

Acceptation. Avant de valider sa Commande, le Client prend connaissance des CGV, accessibles par un lien affiché lors du paiement ; la validation de la Commande vaut acceptation des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande ; toute version ultérieure ne s'applique qu'aux Commandes postérieures à sa mise en ligne.

Article 3 : Produits

Caractéristiques essentielles. Streamy Kids est un baladeur audio destiné aux enfants, permettant l'écoute de contenus audio en ligne et hors ligne, avec un contrôle parental intégré (modes enfant et parent). Les caractéristiques essentielles de chaque Produit, dont les compatibilités avec les Services tiers au jour de la vente, figurent sur sa fiche produit, qui fait partie intégrante de l'offre. Les photographies et illustrations sont aussi fidèles que possible sans pouvoir assurer une similitude parfaite avec le Produit livré.

Disponibilité. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieure à la Commande, le Vendeur en informe le Client et le rembourse des sommes versées dans les quatorze jours.

Pièces détachées. En application de l'article L 111-4 du Code de la consommation, les pièces détachées sont réputées non disponibles.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur chaque fiche produit, hors frais de livraison facturés en sus et indiqués avant validation de la Commande (Article 6). Ils incluent l'éco-participation applicable aux équipements électriques et électroniques.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les Commandes déjà validées. Le montant total dû est récapitulé avant paiement.

Article 5 : Commande, paiement, archivage

Processus. Le Client sélectionne ses Produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, prend connaissance des CGV accessibles lors du paiement, puis confirme sa Commande par un bouton portant la mention « Payer maintenant » ou une formule équivalente. Il peut corriger toute erreur avant cette validation.

Confirmation. Conformément à l'article L 221-13 du Code de la consommation, le Vendeur adresse sans délai un e-mail de confirmation récapitulant la Commande, les CGV applicables et l'information sur le droit de rétractation, sur support durable.

Paiement. Le prix est exigible en totalité à la Commande, y compris en précommande (Article 6). Il s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé du site. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire complète.

Réserve de propriété. Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au Client lors de la prise de possession physique du Produit.

Refus ou annulation. Le Vendeur peut refuser ou annuler une Commande en cas de défaut de paiement, de fraude avérée, de litige antérieur non réglé ou d'erreur manifeste de prix ; le Client est alors remboursé des sommes éventuellement versées.

Archivage. En application des articles L 213-1 et D 213-1 du Code de la consommation, le Vendeur conserve les contrats d'un montant supérieur ou égal à 120 € pendant dix ans et y donne accès au Client sur demande.

Article 6 : Précommande et livraison

Précommande. Certains Produits sont vendus en précommande : le paiement intervient à la Commande et l'expédition à une date ultérieure, indiquée sur la fiche produit et dans le récapitulatif de Commande. Si la production ou l'approvisionnement ne permettait pas de livrer, le Vendeur en informe le Client et le rembourse intégralement dans les quatorze jours.

Zone. La livraison est assurée en France métropolitaine uniquement.

Frais. Les frais de livraison sont calculés et indiqués avant la validation de la Commande.

Délai. Le Vendeur livre à la date ou dans le délai indiqué lors de la Commande ; à défaut d'indication, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L 216-1 du Code de la consommation. Les contributeurs de la campagne Ulule sont servis en priorité. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail à l'expédition.

Retard. En cas de dépassement de la date de livraison, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre la Commande par écrit sur support durable et est remboursé de l'intégralité des sommes versées dans les quatorze jours. Si la date de livraison constituait pour le Client une condition essentielle, la résolution est immédiate.

Réception. Le Client vérifie l'état du colis à la réception. En cas d'avarie ou de manquant, il le signale au Vendeur dans les meilleurs délais, photos à l'appui ; les réserves auprès du transporteur sont recommandées mais ne conditionnent pas ses droits.

Article 7 : Droit de rétractation

Délai. Le Client dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, à compter de la réception du Produit (ou du dernier Produit d'une même Commande livrée en plusieurs fois).

Modalités. Le Client notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai : formulaire type en annexe, e-mail à contact@streamykids.fr ou courrier. Le Vendeur en accuse réception sur support durable.

Retour. Le Client renvoie le Produit, complet, de préférence dans son emballage d’origine, au plus tard quatorze jours après sa notification, à l’adresse communiquée par le Vendeur dans l’accusé de réception de la rétractation. Les frais de retour sont à sa charge. Il ne répond que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit ; l’absence d’accessoires ou d’emballage peut donner lieu à une telle dépréciation. Le Client est invité à déconnecter ses comptes et à réinitialiser le Produit avant renvoi.

Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison compris à hauteur du mode de livraison standard le moins onéreux qu’il propose, au plus tard quatorze jours après avoir récupéré le Produit ou reçu la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 8 : Garanties légales

Le Produit bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Conformité. Le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir ; les défauts apparaissant dans ce délai sont présumés exister à la délivrance. Le Client choisit entre réparation et remplacement, sans frais ; à défaut, réduction du prix ou résolution de la vente. Le Produit comportant des Éléments numériques, la garantie couvre également ceux-ci et la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité (Article 9).

Vices cachés. Le Client peut agir dans les deux ans de la découverte du vice et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Mise en œuvre. Toute demande s'adresse au Vendeur (Article 12). Les frais de retour d'un Produit non conforme sont à la charge du Vendeur. Le retour du Produit non conforme dans son emballage d'origine est exigé afin que la garantie au retour puisse être exercée.

Garantie commerciale. Aucune garantie commerciale n'est proposée à ce jour.

Article 9 : Mises à jour

Principe. Le Produit reçoit des mises à jour de ses Éléments numériques. Le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit, y compris de sécurité, et en informe le Client.

Durée d'engagement. Le Vendeur fournit les mises à jour pendant la période à laquelle le Client peut légitimement s'attendre eu égard au type et à la finalité du Produit.

Mises à jour d'évolution. Les mises à jour apportant de nouvelles fonctionnalités sont fournies gratuitement, à la discrétion du Vendeur, sans engagement de fréquence ni de contenu.

Installation. Si le Client n'installe pas, dans un délai raisonnable, une mise à jour de conformité mise à disposition et portée à sa connaissance avec les instructions nécessaires, le Vendeur n'est pas responsable du défaut de conformité résultant de cette seule absence d'installation.

Article 10 : Services tiers

Nature. Le Produit permet d'accéder à des Services tiers (streaming audio, applications) édités et exploités par des sociétés indépendantes du Vendeur. Ces services ne sont ni fournis, ni vendus, ni contrôlés par le Vendeur. Leur utilisation suppose que le Client dispose des comptes et abonnements requis, soumis aux conditions propres à chaque tiers.

Compatibilités. Les compatibilités avec les Services tiers garanties par le Vendeur sont celles indiquées sur la fiche produit au jour de la Commande. Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité, la continuité ni l'évolution future de ces services, qui peuvent être modifiés, restreints ou interrompus par leur éditeur sans que le Vendeur puisse s'y opposer. L'installation des applications repose sur des services techniques tiers (notamment Google Play) également susceptibles d'évolution.

Fonctions propres. L'indisponibilité ou l'évolution d'un Service tiers n'affecte pas les fonctions propres du Produit (lecture audio, modes enfant et parent, écoute hors ligne), qui demeurent couvertes par la garantie légale de conformité. Le Vendeur s'efforce de maintenir les compatibilités annoncées et informe le Client de toute évolution significative.

Article 11 : Usage par des enfants et contrôle parental

Usage. Le Produit est destiné à être utilisé par des enfants, sous la responsabilité de l'adulte qui l'a acquis.

Contrôle parental. Le Produit intègre un contrôle parental (mode parent). Il constitue un outil d'aide à la supervision et ne se substitue pas à la surveillance d'un adulte. Il appartient au Client de configurer le mode parent, de définir les accès et le catalogue autorisés, et d'encadrer l'usage par l'enfant.

Contenus tiers. Les contenus accessibles via les Services tiers relèvent de leurs éditeurs ; le contrôle parental ne saurait garantir l'absence de tout contenu inapproprié dans ces catalogues, qui évoluent indépendamment du Vendeur.

Sécurité. Le Client respecte les consignes de sécurité figurant sur le Produit, son emballage et la notice en ligne, notamment l'avertissement relatif au volume sonore.

Données. Les traitements de données relatifs aux enfants sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 12 : Service client, responsabilité, force majeure, données, propriété intellectuelle

Service client. Toute demande (panne, casse, garantie, réclamation) est adressée via le formulaire de contact du site, par e-mail à contact@streamykids.fr ou au 07 66 80 17 02, en indiquant le numéro de Commande. Les réclamations peuvent également être adressées par courrier au siège (Article 1).

Responsabilité. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat. Il n'est pas responsable des dommages résultant d'un usage non conforme du Produit ou de ses consignes, d'une modification non autorisée, ou du fait des Services tiers (Article 10). Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité du Vendeur au titre des garanties légales, des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde.

Force majeure. L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; le Client en est informé. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résoudre la Commande, le Client étant remboursé des sommes versées.

Données personnelles. Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site, qui précise finalités, bases légales, durées, destinataires et droits du Client.

Propriété intellectuelle. La marque, le logo, l'interface et les contenus Streamy Kids sont protégés. La vente du Produit n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle ; le Client dispose d'un droit d'usage personnel des Éléments numériques.

Article 13 : Retours

Fondements. Un Produit ne peut être retourné qu'au titre de la rétractation (Article 7), des garanties légales (Article 8) ou d'une avarie ou erreur de livraison (Article 6). Aucun retour n'est accepté en dehors de ces cas.

Procédure. Le Client contacte le Vendeur (Article 12) pour obtenir les instructions de retour ; les retours sans contact préalable ne sont pas traités. Le Produit est renvoyé complet, avec ses accessoires, dans son emballage d'origine.

Frais. Les frais de retour sont à la charge du Client en cas de rétractation, et à la charge du Vendeur en cas de Produit non conforme, endommagé ou livré par erreur (étiquette prépayée fournie).

Remboursement. Le remboursement intervient au plus tard à la date de retour du bien auprès du Vendeur, par le même moyen de paiement, dans les conditions de l'Article 7.

Article 14 : Équipements usagés et éco-participation

Le Produit est un équipement électrique et électronique contenant une batterie. Le symbole de la poubelle barrée indique qu'il ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères. Le Client peut remettre gratuitement un équipement usagé de type équivalent lors de l'achat d'un Produit (reprise « un pour un »), selon les modalités communiquées par le Vendeur, ou le déposer dans un point de collecte agréé. Le Vendeur est inscrit aux filières à responsabilité élargie du producteur applicables : équipements électriques et électroniques (Ecologic, FR555389_05OBAA), emballages ménagers (Citeo, identifiant unique 50102240). L'éco-participation est incluse dans le prix ; pour le baladeur Streamy Kids, elle s'élève à 0,98 € TTC (0,82 € HT) par unité.

Article 15 : Réclamations, médiation, litiges

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

APILY TECH a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19932/VM/2610 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
  • Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits,
  • Copie de la réclamation préalable,
  • Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Article 16 : Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou non écrite, les autres conserveraient leur effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client peut enregistrer ou imprimer les présentes CGV ; la version applicable à sa Commande lui est communiquée avant validation de la commande puis transmise avec la confirmation.

Annexe : formulaire type de rétractation

Le Client complète et renvoie ce formulaire uniquement s'il souhaite se rétracter.

À l'attention d'ApilyTech, 1 avenue Aristide Briand, 93160 Noisy-le-Grand, contact@streamykids.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………
  • Numéro de commande : ……………………
  • Nom du (des) consommateur(s) : ……………………
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………
  • Signature (uniquement en cas de notification papier) : ……………………
  • Date : ……………………

(*) Rayez la mention inutile.